Procédure

Objectif :

S’assurer que tous les porteurs sont inscrits en tant qu’adhérents et que la somme de leurs avoirs est égale à l’émission.

Deux types de porteurs d’EPN sont à distinguer : Porteur unique et porteur indivise.

• • • Le porteur unique : Le créancier est le signataire de la convention de titrisation qui en est l’unique bénéficiaire ;
    • Le porteur indivise : la convention de titrisation est signée par un seul porteur du même groupe des créanciers.

• • • Personne physique
      • Une photocopie légalisée de la CNI ou du Passeport
      • Une attestation de domiciliation bancaire
      • Un formulaire d’adhésion des porteurs aux transactions sur EPN à retirer à la CAA et dûment signé ;
      • Le NIU
      • Le régime matrimonial (si marié)

• • • Personne morale
      • Un Extrait d’immatriculation au RCCM ;
      • Une lettre de désignation de deux personnes habilitées à dialoguer avec la CAA ;
      • Deux spécimens de signature autorisée des personnes habilitées;
      • Une Attestation de domiciliation bancaire;
      • Un formulaire d’adhésion;
      • Le NIU.

• • • Cas d’hérédité

• • • • Un jugement d’hérédité ayant acquis force d’autorité jugée ;
      • Un administrateur (uniquement pour les cas d’administration) ;
      • Un procès-verbal d’hérédité, désignant l’héritier principal ;
      • Un spécimen de signature de l’administrateur ;
      • Une attestation de domiciliation bancaire au nom de la succession.