Le Ministère des Finances, tutelle technique et financière de la CAA.
La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) est placée sous la tutelle technique et financière du Ministère des Finances (MINFI).
A ce titre, le MINFI s’assure :
- Que les activités menées par la CAA sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d’Administration ;
- De la conformité des résolutions du Conseil d’Administration aux lois et règlements, ainsi qu’aux orientations des politiques sectorielles ;
- De la conformité des opérations de gestion à incidence financière de la CAA à la règlementation sur les finances publiques, d’une part, et de la régularité a posteriori des comptes, d’autre part ;
- De la régularité des résolutions du Conseil d’Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de la CAA aux programmes sectoriels.
Le MINFI concourt, en liaison avec le Conseil d’Administration, au suivi de la performance de la CAA qui lui adresse tous les documents et informations relatifs à ses activités.
Le Ministre en charge des Finances est le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).
