Cadre juridique et institutionnel niveau national

Les dispositions législatives sont les suivantes :

• La loi N°2007/006 du 26 décembre 2007, modifiée et complétée par le Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018, portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, fixe et détermine les compétences des institutions et administrations publiques en matière d’endettement et de la gestion de la dette, ainsi que du contrôle des fonds publics issus des engagements extérieurs de l’Etat et de ses démembrements.

Selon cette Loi, le Parlement doit disposer, entre autres documents, des détails sur la dette publique (Cf. article 36). L’article 13, alinéa 3, stipule que « le Parlement fixe annuellement les conditions de recours à l’emprunt ».

• La Loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
• La Loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 définit les principes que l’Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, aussi bien en matière de gestion des fonds publics qu’en ce qui concerne les financements octroyés par les institutions internationales ou les Etats étrangers.

La Loi de finances assortie de ses annexes, notamment la stratégie d’endettement public, fixe chaque année le plafond d’endettement public. Elle autorise le Président de la République à modifier le plafond d’endettement public par voie d’ordonnances. Ces ordonnances sont ratifiées par le Parlement à la session qui suit. Par ailleurs, les Lois de finances rectificatives peuvent aussi modifier certaines dispositions relatives aux emprunts publics.