Cadre juridique et institutionnel niveau international
Elles disposent, entre autres, que :
Les gestionnaires de la dette, les conseillers en politique budgétaire et les gouverneurs de banque centrale doivent s’accorder sur les objectifs de gestion de la dette et les politiques monétaire et budgétaire, étant donné les interdépendances qui existent entre les divers instruments.
Les gestionnaires de la dette doivent faire connaître aux autorités budgétaires leurs opinions sur les coûts et les risques associés aux besoins de financement et au niveau d’endettement de l’Etat.
Le cadre organisationnel de la gestion de la dette doit, être clairement spécifié, et donner une définition précise des rôles, des compétences et des responsabilités.
Ce cadre organisationnel doit veiller à ce qu’il y ait plus de coordination et de circulation d’informations.
2. Règlement CEMAC N°12/07 – UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres
Le règlement N°12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique des Etats membres de la CEMAC est le principal fondement de l’encadrement du processus d’emprunt public.
Ce règlement fixe les règles applicables en la matière et celles relatives au champ d’application, aux objectifs et à la finalité de la politique d’endettement, à la délimitation des compétences, aux processus et procédures d’emprunts et garanties publics, au contrôle et aux structures de coordination.
Il fait outre obligation à chaque Etat membre de désigner une autorité unique, seule compétente pour conduire les négociations et signer les conventions d’emprunt et tout autre accord relatif à la dette de l’Etat, et de créer une structure de coordination de l’endettement public.
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