Communiqué Informant les Sociétés Anonymes et les Sociétés par Actions Simplifiées sur les conditions à respecter pour la délivrance de l'Attestation de Dématérialisation pour l'exercice 2026
Le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), Dépositaire Central des Valeurs Mobilières non cotées, informe les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) que, conformément à l’article 30 de la Loi de Finances 2019, la délivrance de l’Attestation de dématérialisation pour l’exercice 2026, à annexer à la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) de l’exercice 2025, est conditionnée au respect des exigences suivantes :
1. Codification et inscription en compte des valeurs mobilières émises ;
2. Dépôt des Certificats physiques d’actions collectés auprès des actionnaires, accompagnés des autorisations de destruction (exigence applicable aux sociétés créées avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun) ;
3. Transmission des éléments suivants :
– Modalités de tenue des comptes-titres (une copie de la convention de mandat signée avec une société de bourse agréée ou le descriptif du logiciel de gestion des titres utilisé),
– Extrait de compte à jour (attestation de propriété, compte global d’émission, journal général des opérations, historique des comptes de chaque actionnaire, tableau de suivi des actions en déshérence),
– Registre des titres nominatifs à jour,
– Documents relatifs aux opérations sur titres (augmentations ou réduction de capital, fusions, cessions, nantissements, etc.) ou à la modification de la dénomination sociale, le cas échéant ;
4. Règlement des commissions dues à la CAA (codification et inscription en compte, opérations sur titres, droits de garde annuels pour l’exercice 2026).
Les Attestations de dématérialisation seront émises conformément au calendrier fixé par l’Administration Fiscale pour le dépôt des DSF. Par conséquent, les SA et SAS sont invitées à déposer leurs demandes auprès de la CAA avant la date limite, sous peine de rejet.
Par ailleurs, aucune Attestation de dématérialisation ne sera délivrée pour les exercices antérieurs à l’exercice 2026. Les sociétés non conformes aux exigences légales relatives à la dématérialisation des valeurs mobilières ou nouvellement inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sont instamment invitées à régulariser leur situation. A défaut, elles ne pourront pas obtenir l’Attestation de dématérialisation pour le compte de l’exercice 2026.
